Pétitions



1. Qu'est-ce qu'une pétition?

Une pétition est une question concrète, une prise de position ou une proposition adressée à la Chambre des représentants.
Une pétition adressée à la Chambre peut porter sur toutes les compétences fédérales. C’est le cas, par exemple, du marché du travail, de la sécurité sociale (dont les pensions et l’assurance maladie-invalidité), des finances (dont la protection de l’épargne), de larges parts de la fiscalité, de la justice et de l’intérieur (dont le maintien de l’ordre), des relations internationales et de la coopération au développement, de la défense nationale, de l'énergie nucléaire,... (voir   infofiche 05.00)
En raison de la séparation des pouvoirs, la Chambre ne peut traiter comme une pétition une demande visant à intervenir dans un dossier administratif ou un litige juridique.
Grâce à cet outil démocratique, chacun peut amener la Chambre à prendre en compte des préoccupations citoyennes.

2. Qui peut déposer ou signer une pétition?

Toute personne peut déposer une pétition sous format papier ou par courriel quel que soit son âge, sa nationalité, sa langue ou son lieu de résidence.
Une association ne peut déposer de pétition en tant que telle. Un membre de l’association peut par contre déposer une pétition à son nom et la faire signer par d’autres membres de son association.
Seules les autorités constituées (par ex. des ambassadeurs étrangers, des recteurs d’universités, …) ont le droit d’adresser des pétitions en nom collectif et ce uniquement par courrier.
Des conditions supplémentaires doivent être remplies si vous déposez ou soutenez une pétition en ligne et/ou si vous souhaitez être entendu en commission :
-Si vous déposez une pétition en ligne, vous devez être en mesure de vous identifier électroniquement (avec votre carte d’identité électronique ou l’application Itsme, par exemple) auprès des autorités belges.
-Si vous soutenez une pétition en ligne, outre le fait de pouvoir vous identifier électroniquement, vous devez être âgé de minimum 16 ans et être domicilié en Belgique.
-Si vous souhaitez être entendu en commission, les signataires de votre pétition doivent être âgés d’au moins 16 ans et être domiciliés en Belgique.

3. Comment puis-je faire entendre ma voix au sein de la Chambre ?

Si votre pétition atteint au moins 25.000 signatures (signataires âgés de 16 ans accomplis), dont au moins 14.500 sont domiciliés en Région flamande, 2.500 en Région de Bruxelles-Capitale et 8.000 en Région wallonne, elle vous donne le droit, à vous ou à un autre pétitionnaire que vous désignerez, d’être entendu(e) à la Chambre. La pétition doit être conforme à la   Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Une pétition peut déboucher sur de nouvelles dispositions légales, sur un contrôle renforcé de l'action du gouvernement ou encourager une prise de position.

4. Comment introduire une pétition?

Une pétition ne peut pas être soumise en personne à la Chambre des représentants mais bien par lettre, par courriel ou par voie électronique.

Par lettre
Chambre des représentants
Palais de la Nation
Place de la Nation 1
1008 Bruxelles

Par courriel
Envoyez votre courriel à eb.erbmahcal@netfirhcskeozrev-snoititep  .

Par voie électronique
Introduisez ou soutenez des pétitions en ligne sur https://lachambre.monopinion.belgium.be.

Pour les pétitions envoyées par courrier postal ou par mail, nous vous invitons à utiliser   ce formulaire.

Toutes les pétitions doivent contenir une question concrète et doivent être signées ou authentifiées électroniquement et mentionner le nom, le(s) prénom(s), la date de naissance et le lieu de résidence de chaque pétitionnaire.

5. Le traitement de votre pétition et la réponse

Si votre pétition est jugée recevable, le président de la Chambre la renvoie à la commission des Pétitions.

Une fois saisie, la commission des Pétitions peut renvoyer votre pétition soit :

  • au ministre/secrétaire d’État compétent, qui répondra par écrit
  • au Collège des médiateurs fédéraux, qui traitera votre demande
  • à la commission compétente.

La commission peut également envoyer la pétition en séance plénière ou la classer.
Le pétitionnaire est informé de la réponse réservée à sa pétition.

6. Publication

Les pétitions jugées recevables sont reprises dans le Feuilleton des pétitions. Cette liste comporte certaines données personnelles concernant les auteurs ainsi que les décisions prises par la commission des Pétitions. Il s'agit d'un document parlementaire officiel, distribué aux membres de la Chambre uniquement sur papier, afin de respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

7. Droit applicable

Le droit de pétition est inscrit dans :