Documents récents: du 30/09/2022 au 07/10/2022
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les conditions de sélection, la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
002 Date : 07/10/2022 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi portant diverses modifications à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, à la nouvelle loi communale et au Code de la route.
002 Date : 06/10/2022 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs.
004 Date : 06/10/2022 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés.
011 Date : 06/10/2022 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs.
003 Date : 06/10/2022 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'optimiser les conditions de recrutement.
004 Date : 06/10/2022 TEXTE ADOPTE |
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Propostion de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours.
004 Date : 06/10/2022 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
004 Date : 06/10/2022 AMENDEMENT |
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Propostion de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours.
003 Date : 06/10/2022 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'optimiser les conditions de recrutement.
003 Date : 06/10/2022 RAPPORT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail.
002 Date : 06/10/2022 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution renforçant la transparence et la comparaison de prix objective sur le marché des assurances.
002 Date : 06/10/2022 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution demandant de prendre des mesures de prévention et d'élimination des entreprises zombies.
002 Date : 06/10/2022 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
005 Date : 06/10/2022 AMENDEMENT |
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Proposition de loi instaurant un jour férié légal le 8 mai.
002 Date : 06/10/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique.
002 Date : 06/10/2022 AMENDEMENT |
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.
002 Date : 06/10/2022 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu.
009 Date : 05/10/2022 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'adaptation de l'indexation annuelle des montants de base dans le cadre de l'impôt des personnes physiques et des barèmes du précompte professionnel.
001 Date : 05/10/2022 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'article 1734 du Code judiciaire, visant à exclure la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales.
004 Date : 05/10/2022 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu.
008 Date : 05/10/2022 RAPPORT |
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Projet de loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
005 Date : 05/10/2022 AMENDEMENT |
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Proposition de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie.
001 Date : 05/10/2022 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à interdire le survol nocturne de Bruxelles ainsi qu'à limiter les nuisances sonores produites par les vols à destination ou depuis l'aéroport de Bruxelles-National, à Zaventem.
001 Date : 05/10/2022 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts.
002 Date : 05/10/2022 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relevant le plafond ONSS dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
005 Date : 04/10/2022 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints aidants.
002 Date : 04/10/2022 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la protection de la maternité, la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
005 Date : 04/10/2022 AVIS |
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Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs.
002 Date : 04/10/2022 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne les droits en matière de pension des accueillants conventionnés.
002 Date : 04/10/2022 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses.
001 Date : 04/10/2022 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre.
002 Date : 04/10/2022 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
001 Date : 03/10/2022 PROJET DE LOI |
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Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
008 Date : 30/09/2022 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.
004 Date : 30/09/2022 TEXTE ADOPTE 003 Date : 30/09/2022 RAPPORT |
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Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés.
007 Date : 30/09/2022 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
003 Date : 30/09/2022 RAPPORT |
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Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés.
009 Date : 30/09/2022 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
004 Date : 30/09/2022 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
009 Date : 30/09/2022 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts.
001 Date : 30/09/2022 PROJET DE LOI |
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Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés.
008 Date : 30/09/2022 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail visant à créer un véritable droit à la déconnexion.
003 Date : 30/09/2022 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à introduire l'obligation légale pour les employeurs d'indemniser les travailleuses et travailleurs pour les frais exposés dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
001 Date : 30/09/2022 PROPOSITION DE LOI |
