Documents récents: du 04/07/2025 au 11/07/2025
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne l'acquisition et l'utilisation de modérateurs de son et de lunettes de visée nocturne.
013 Date : 11/07/2025 ARTICLES ADOPTES EN SÉANCE PLÉNIÈRE |
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Proposition de loi relative à l'accessibilité par téléphone et par courrier électronique des fournisseurs d'énergie.
004 Date : 11/07/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons.
006 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative à la liberté d'expression et la protection des journalistes et des défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan.
002 Date : 11/07/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
009 Date : 11/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'octroyer des droits de pension.
007 Date : 11/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale.
008 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à aider les contribuables à remplir leur déclaration à l'impôt des personnes physiques après le décès d'un partenaire.
002 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à exiger la libération immédiate de l'écrivain Boualem Sansal, arbitrairement détenu en Algérie.
003 Date : 11/07/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi relative à l'accessibilité par téléphone et par courrier électronique des fournisseurs d'énergie.
005 Date : 11/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale.
009 Date : 11/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
008 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne l'acquisition et l'utilisation de modérateurs de son et de lunettes de visée nocturne.
012 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes.
002 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative aux exécutions imminentes de prisonniers politiques par le régime iranien.
004 Date : 11/07/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial.
007 Date : 10/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Boualem Sansal.
002 Date : 10/07/2025 RAPPORT |
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Cour de cassation: rapport annuel 2024 et rapport législatif 2024 du procureur général - Échange de vues.
001 Date : 10/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la qualification du Corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran (CGRI) en tant qu'organisation terroriste.
004 Date : 10/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi portant des mesures pour atteindre le plein emploi.
002 Date : 10/07/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution relative à la qualification du Corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran (CGRI) en tant qu'organisation terroriste.
003 Date : 10/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Boualem Sansal.
003 Date : 10/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial.
008 Date : 10/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'ouvrir aux parents d'accueil le congé parental en cas d'accueil familial de longue durée.
001 Date : 10/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Neuvième anniversaire de la prise en otage de M. Djalali en Iran - Échange de vues avec Mme Vida Mehrannia, épouse de M. Ahmadreza Djalali et M. Wies De Graeve, directeur d'Amnesty International Flandre.
001 Date : 10/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi relative à l'envoi d'une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires modifiés pour lequel l'accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques au ministère de la Défense est nécessaire.
002 Date : 09/07/2025 AVIS |
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Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons.
005 Date : 09/07/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour l'élection du Parlement européen du 9 juin 2024.
001 Date : 09/07/2025 RAPPORT |
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La situation à l'Est de la République démocratique du Congo - Échange de vues.
001 Date : 09/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à augmenter et à adapter le montant maximal du titre-repas à l'augmentation du coût de la vie.
003 Date : 09/07/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons.
004 Date : 09/07/2025 RAPPORT |
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Contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour les élections des Chambres législatives fédérales du 9 juin 2024.
001 Date : 09/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
003 Date : 08/07/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons.
003 Date : 08/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
004 Date : 08/07/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat et d'instituer une Assemblée constituante (II).
002 Date : 07/07/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
002 Date : 07/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi en vue du report temporaire de l'enregistrement dans le Federal Learning Account.
002 Date : 07/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la neutralité fiscale des fusions entre sociétés soeurs.
003 Date : 07/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce.
001 Date : 07/07/2025 PROPOSITION DE DECLARATION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, visant à préciser que l'organe de contrôle des garanties en matière de surveillance et de plaintes est bien compétent pour les condamnés exécutant leur peine dans une maison de transition.
002 Date : 04/07/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la modernisation des droits d'enregistrement perçus sur les jugements et les arrêts.
001 Date : 04/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'octroyer des droits de pension.
006 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi instaurant un nouveau mécanisme d'actionnariat salarié sur le plan fiscal et sur le plan social.
001 Date : 04/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de limiter les dépenses électorales des partis sur les réseaux sociaux.
005 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant l'implémentation du titre de voyage provisoire de l'Union européenne tel que visé dans la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC.
004 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'octroyer des droits de pension.
005 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de mieux valoriser le travail réalisé par les sages-femmes.
001 Date : 04/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale.
007 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat et d'instituer une Assemblée constituante (I).
002 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
004 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne l'acquisition et l'utilisation de modérateurs de son et de lunettes de visée nocturne.
011 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale.
006 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la qualification du Corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran (CGRI) en tant qu'organisation terroriste.
002 Date : 04/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne l'acquisition et l'utilisation de modérateurs de son et de lunettes de visée nocturne.
010 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution appelant à éviter toute rupture de contrat par l'autorité fédérale.
001 Date : 04/07/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
