Semaine du 16 au 19 novembre 2010
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COMMISSIONS
Projets de loi, propositions de loi et propositions de résolution: en discussion
- DOC 53 0405: Traité sur droit des brevets d'invention - exécution - brevets européens
- DOC 53 0429: Kinésithérapeute indépendant - accès à profession - concours année 2010
SÉANCE PLÉNIÈRE
EVENEMENTS A VENIR
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