Compétences
QUE FAIT LA CHAMBRE?
Constituer une majorité gouvernementale
Sans la confiance de la Chambre, le nouveau gouvernement fédéral ne peut pas travailler.
A l'issue d'un débat sur la déclaration gouvernementale, le gouvernement doit bénéficier
de l'appui d'au moins 76 députés. Les membres de la Chambre qui soutiennent le gouvernement
constituent la majorité; les autres forment l'opposition.
Contrôler la politique gouvernementale
La Chambre contrôle le gouvernement fédéral. Elle seule peut rappeler le gouvernement
ou un ministre à l'ordre et, le cas échéant, retirer sa confiance au gouvernement.
L'interpellation est l'un des moyens de contrôle dont disposent les députés. Plusieurs centaines d'interpellations
sont développées chaque année.
Contrôler les finances publiques
La Chambre est compétente pour ce qui concerne les finances de l'Etat fédéral. Elle
seule vote les budgets et les comptes.
La Cour des comptes l'assiste dans l'exécution de sa mission de contrôle des dépenses
publiques.
Plus d'info … fiche n° 11.9 (disponible sous peu)
Légiférer
La Chambre est compétente, conjointement et sur un pied d'égalité avec le Sénat, pour ce qui concerne la Constitution, les lois relatives à l'organisation de l'Etat,
...
La Chambre est compétente pour la législation ayant trait à certains autres domaines
énumérés dans la Constitution, mais le Sénat a la faculté de proposer, dans certains délais, des modifications aux
textes adoptés par la Chambre et de soumettre, de sa propre initiative, des projets
de loi à la Chambre. La Chambre a le dernier mot.
La Chambre est compétente à titre exclusif pour toute autre législation.
La Chambre peut solliciter l'avis du Conseil d'Etat
Plus d'info … fiche n° 11.8 (disponible sous peu)
S'informer sur la gestion de l'Etat
Les députés posent annuellement ± 1.500 questions orales et ± 2.300 questions écrites. Ils peuvent créer des commissions d'enquête afin d'étudier des problèmes de société. Les recommandations de telles commissions
peuvent susciter des initiatives législatives.
La commission d'enquête sur les enfants disparus en est un exemple typique. Sur base
des rapports de cette commission d'enquête, l'appareil judiciaire et policier ont
fait l'objet de réformes.
Et de nombreuses autres tâches ...
La nomination du médiateur fédéral, qui a pour mission d'examiner les plaintes émanant des citoyens; l'examen des pétitions des citoyens, l'octroi de la nationalité belge ; la nomination des conseillers près la Cour des Comptes.
