Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique - DOC 55K2212
vote nominatif: le projet de loi a été adopté par 83 voix contre 29 et 22 abstentions (vote n° 6 - détail)
Demandes de naturalisations et propositions de loi de naturalisation - votes
Scrutin sur les demandes de naturalisations (2058/2) : toutes les naturalisations ont obtenu la majorité absolue (54 voix sur 107)
Rapport sur les demandes de naturalisations - DOC 55K2058 - proposition de rejet par la commission des Naturalisations en ce qui concerne les dossiers repris dans le rapport aux pages 3 à 5 adoptée à l'unanimité des 133 votants (vote nominatif n° 10 - détail)
Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relative à la nationalité belge (partie A) (2058/2) - adoptée par 120 voix contre 16 et 1 abstention (vote nominatif n° 7 - détail)
Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et modifiant le Code de la nationalité belge (partie B) (2058/2) - adoptée par 119 voix contre 16 et 0 abstention (vote nominatif n° 8 - détail)
Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationale belge (partie C) (2058/2) - adoptée par 119 voix contre 16 et 0 abstention (vote nominatif n° 9 - détail)
Demande d'urgence du gouvernement lors du dépôt du projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique - DOC 55K2212
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