Demande d'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique -- et sur les amendements déposés - DOC 55K1951
Projet de loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé - avis du Conseil d'Etat n° 69.436/1/2/3 du 31 mai 2021 - DOC 55K1929010
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée - avis du Conseil d'Etat n° 69.468/3 du 4 juin 2021 - DOC 55K1943005
Projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique - avis du Conseil d'Etat n° 69.435/AG du 3 juin 2021 - DOC 55K1951011
Projet de loi modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - DOC 55K1965
Projet de loi visant à assurer la transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2019, de la directive 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 et portant dispositions diverses - DOC 55K1999
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